J.O. 61 du 12 mars 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04840

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Arrêté du 8 mars 2004 portant délégation de signature

NOR : LBLB0400005A


Le ministre délégué aux libertés locales,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 juin 2002 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu les arrêtés du 24 juin 2002 et 8 mars 2004 portant nomination au cabinet du ministre délégué,

Arrête :


Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Eric Freysselinard, directeur du cabinet, et à M. Philippe Delivet, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux libertés locales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 mars 2004.


Patrick Devedjian